Conditions générales d'utilisation

Marketplace Mes Partenaires GS1

Le service Mes Partenaires GS1, accessible aux entreprises depuis l’adresse www.mespartenaires.gs1.fr, propose :

  • Un espace dédié aux entreprises ayant souscrit une adhésion GS1 Partenaires (ci-après les « Partenaires »), accessible via un identifiant/mot de passe, leur permettant notamment (i) de référencer leur entreprise, la solution qu’ils proposent ainsi que plusieurs autres informations, (ii) de répondre aux appels d’offres publiés par des Adhérents GS1 France et d’échanger avec eux via une messagerie sécurisée.
  • Un espace dédié aux Adhérents GS1 France, accessible via un identifiant/mot de passe, leur permettant notamment (i) de publier les appels d’offres à destination des Partenaires (ii) d’échanger avec eux via messagerie sécurisée.
  • Un espace public, accessible à tou.te.s, permettant de consulter l’annuaire des Partenaires souhaitant y être référencés.

Article 1 - Acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation

Mes Partenaires GS1 est un service proposé par GS1 France : Société par Actions Simplifiée à Capital Variable au capital plancher de 250.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 305 545 675, dont le siège social est situé au 21 boulevard Haussmann à Paris (75009) -Tel : 01.40.22.17.00 – E-Mail : serviceclient@gs1fr.org (ci-après le « Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service par les Utilisateur.trice.s. Le terme Utilisateur.trice désigne les Partenaires et/ou les Adhérents GS1 France et/ou tout tiers utilisateur.trice du Service.

L’acceptation pleine et entière des présentes CGU s’effectue par le biais d’une case à cocher lors de la première connexion à l’espace dédié pour les Partenaires et les Adhérents GS1 France. En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur.trice se doit de renoncer à l'accès aux Services. La navigation sur l’espace public du Service vaut acceptation des dispositions y afférant dans les présentes CGU.

GS1 France se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des CGU. Sauf indication contraire, les modifications entreront en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne. GS1 France se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du Service. L’utilisation du Service implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du Service et de ses CGU.

Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur.trice s’engage à avoir pris connaissance des présentes CGU qui sont acceptées sans réserve dans leur intégralité.

Article 2 – Assistance

En cas de difficulté dans l’utilisation du Service, GS1 France met à disposition un service client disponible du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 au 01 40 22 18 00 et par email à serviceclient@gs1fr.org .

Article 3 - Conditions d’accès aux Service

Le Service est accessible en tout lieu à tout.e Utilisateur.trice ayant un accès à Internet et remplissant les conditions d’accès détaillées ci-dessous. Tous les frais supportés par l'Utilisateur.trice pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’entreprise qu’il/elle représente.

    1. Espace dédié aux Partenaires et Adhérents GS1 France

Afin de pouvoir bénéficier d’un accès à un espace dédié les Utilisateur.trice.s doivent représenter une entreprise Partenaire ou Adhérente GS1 France, à jour du paiement de sa redevance annuelle.

L’Utilisateur.trice s'engage à informer GS1 France, dans les plus brefs délais, de toute modification concernant sa situation par rapport à l’entreprise en adressant un courrier ou un e-mail en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 1.

L’Utilisateur.trice aura accès à son espace dédié via un identifiant et un mot de passe uniques et personnels. Il/elle est responsable des risques liés à leur utilisation. Il/elle est notamment responsable de leur confidentialité, le mot de passe doit rester secret et personnel. En cas de divulgation de mot de passe à, notamment, un autre représentant de l’entreprise ou à tout tiers, GS1 France décline toute responsabilité en cas de dommage.

    1. Espace public, accessible à tou.te.s

Dans le cas où l’Utilisateur.trice ne rempli.e. pas les conditions nécessaires lui permettant l’accès à un espace dédié, il/elle pourra toutefois avoir accès à l’annuaire référençant les Partenaires. L’Utilisateur.trice est informé.e que l’annuaire ne répertorie pas l’ensemble des Partenaires mais uniquement ceux ayant souhaité y être référencé. 

Article 4 - Prix

L’accès au Service est compris dans la redevance annuelle payée par l’entreprise dont les Utilisateur.trice.s sont le/la représentant.e au titre de son adhésion.

Article 5 - Données des utilisateurs

Tout.e Utilisateur.trice du Service est seul.e responsable de l’exactitude et de la complétude des données, informations, textes, images, logos et URL (ci-après les « Données ») mis en ligne, accessible publiquement ou via les espaces dédiés des autres Utilisateur.trice.s. Tout.e Utilisateur.trice du Service s’engage ainsi à ce que les Données le/la concernant, ou concernant son entreprise, soient exactes, complètes et à jour.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur.trice est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur.trice s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux droits et intérêts des tiers. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre GS1 France sera pris en charge par l’entreprise dont l’Utilisateur.trice est le/la représentant.e.

Toute entreprise dont les Utilisateur.trice.s accèdent au Service s’engage à être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux images qui seraient intégrées parmi les Données. Elle reconnaît autoriser la communication, l’exploitation et le transfert, à quelque fin et sur quelque support que ce soit, de ces informations non confidentielles que ce soit par GS1 France et/ou GS1 AISBL et/ou tout tiers le cas échéant, et ce tant en France qu’à l’étranger y compris en dehors de l’Union Européenne. L’Utilisateur.trice autorise donc, notamment, la diffusion de ces informations au sein du Service opéré par GS1 France.

Tout.e Utilisateur.trice est de même seul.e responsable des recherches qu’il/elle effectue et de l'utilisation qu'il/elle fait des résultats obtenus à partir, notamment, d’extractions de Données, ainsi que des conséquences de telles recherches ou utilisations. Il appartient à l’Utilisateur.trice de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

GS1 France peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.trice, et ce notamment dans le cas où serait constaté l’inexactitude de certaines Données (indication d’une qualification GS1 France non obtenue, paiement de la redevance annuelle non à jour etc.). 

Article 6 - Responsabilité de GS1 France

GS1 France s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de GS1 France est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre.

Malgré le soin apporté par GS1 France à la mise à disposition du Service, GS1 France ne pourra pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans les Données y figurant. De même, GS1 France ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

GS1 France ne saurait être responsable notamment en cas d’interruption partielle ou totale de l’accès au Service résultant notamment d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et/ou à la mise à jour du Service, ou encore en cas de défaillances imputables aux éventuels prestataires extérieurs en charge de la gestion dudit Service.

En aucun cas, GS1 France ne pourrait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit et vis-à-vis de quelque entité que ce soit, résultant de l'utilisation du Service.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de GS1 France serait néanmoins retenue au titre du Service, le demandeur ne pourra pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par GS1 France au titre de l’adhésion de l’entreprise concernée.

En cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence à ce jour, à savoir notamment par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, piratage informatique, privation, suppression, interdiction temporaire ou définitive, pour quelque cause que ce soit de l’accès au réseau Internet et, de façon générale, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de GS1 France mettant obstacle à la fourniture du Service, la responsabilité de GS1 France ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient immédiatement sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour les utilisateurs du service.

GS1 France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, GS1 France ne peut apporter une garantie de sécurité totale. A cet égard, GS1 France ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur.trice, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Service.

Article 7 - Informatique et Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Général pour la Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à tout moment en écrivant à serviceclient@gs1fr.org ou à GS1 France - service client - 21 boulevard Haussmann 75009 Paris.

Pour plus d’informations sur la protection de vos Données à Caractère Personnel nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité se trouvant en bas de toutes les pages du Service.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

8.1          De GS1 France

Tous les éléments constitutifs du Service sont la propriété de GS1 France. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos Mentions Légales se trouvant en bas de toutes les pages du Service.

Les marques, logos, signes GS1 France ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque GS1 France est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite de GS1 France.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2          Des Partenaires et Adhérents GS1 France

Les marques, logos, signes distinctifs des Partenaires référencés, des Adhérents GS1 France ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, de quelque nature que ce soit, est interdite sans autorisation préalable et écrite du Partenaire ou de l’Adhérent GS1 France concerné.

Article 9 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute contestation se rapportant aux présentes, à leurs suites et conséquences, relèvera du tribunal compétent du siège social de GS1 France.

Date de dernière mise à jour : 3 mai 2021